Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
1) Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et BSW Handels GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui acquiert des biens de consommation, ou qui a recours à des prestations de services pour satisfaire un besoin personnel, sans lien direct avec son activité professionnelle. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique et agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale.
1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf dispositions contraires.
2) Conclusion du contrat et traitement de la commande
2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais elles permettent au client de soumettre une offre contraignante.
2.2 Le client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une telle commande, le client soumet une offre ferme se rapportant aux marchandises et/ou services que contient son panier de commande en cliquant sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »).
2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de 5 jours,
- en envoyant une confirmation de commande écrite ou une confirmation sous forme de texte (télécopie ou e-mail) au client, la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, où
- en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, où
- en mettant le client en demeure de payer après soumission de commande du dernier.
Si plusieurs alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où une des alternatives susmentionnées prend effet en premier. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, l’offre est à considérer comme rejeté ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié à sa déclaration portant sur la conclusion du contrat.
2.4 Si le client sélectionne « PayPal Express » comme mode de paiement, il donne également l’ordre de paiement à son prestataire de service en cliquant sur le bouton qui achève la procédure de commande. Dans ce cas, et en dérogation à l’article 2.3, le Vendeur déclare l’acceptation de l’offre
déjà au moment où le Client déclenche la procédure de paiement en cliquant sur le bouton qui achève la procédure de commande.
2.5 Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant celui de l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant celui de l’envoi de l’offre.
2.6 Si le Client soumet une offre en utilisant le formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est enregistré et envoyé au client conjointement avec les présentes CGV sous forme de texte (courriel, fax, ou lettre). En outre, le texte du contrat est archivé et peut être demandé gratuitement par le Client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant ses données Log-in.
2.7 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.
2.8 La langue française et la langue allemande font foi pour la conclusion du contrat
2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
3) Droit de rétractation
En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
4) Prix et modalités de paiement
4.1 Les prix indiqués par le Vendeur incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’autres éléments de prix. Des frais de livraison et d’expédition supplémentaires pourraient cependant s’appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur la boutique en ligne du vendeur.
4.2 Pour les livraisons dans d'autres pays que la Suisse, d'autres frais peuvent être occasionnés dans certains cas, qui ne sont pas imputables au vendeur et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des taxes ou impôts liés à l'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également être occasionnés en ce qui concerne la transmission de fonds lorsque la livraison a lieu en Suisse, mais que le client effectue le paiement depuis un pays autre que la Suisse.
4.3 Le Client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
4.5 Si le mode de paiement « PayPal » est choisi, le processus de paiement se fait par le biais du prestataire de service de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com
5) Conditions de livraison
5.1 La livraison des marchandises s’effectue régulièrement par correspondance et à l’adresse de livraison indiquée par le Client. L’adresse de livraison renseignée par le Client auprès du Vendeur fait référence lors de l’exécution de la transaction.
5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au Vendeur suite à l’impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l’expédition infructueuse sont à la charge du Client.
5.3 Les risques de perte et de dégradation fortuite de la marchandise vendue sont transférés sur le Client dès l’expédition de la marchandise ou la remise à une personne chargée du transport.
5.4 L’enlèvement de la marchandise par les soins du Client n’est pas possible .
6) Responsabilité des vices
La responsabilité légale des vices s'applique.
7) Encaissement de bons-cadeaux
7.1 Les bons qui peuvent être achetés par le biais de la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés "bons- cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.
7.2 Les bons-cadeaux ainsi que leur solde peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'achat. Le solde restant sera crédité au client jusqu'à la date d’expiration des bons.
7.3 Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.
7.4 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure est impossible.
7.5 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons-cadeaux.
7.6 Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le Client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le Vendeur.
7.7 La valeur du bon-cadeau ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.
7.8 Le bon-cadeau est transmissible. Le vendeur pourra livrer la marchandise à la personne qui aura utilisé le bon promotionnel dans la boutique même s’il ne s’agit pas du propriétaire initial du bon. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par grave négligence l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire initial.
8) Loi applicable, juridiction compétente
8.1 Si le Client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit suisse à l'exclusion des lois relatives à l'achat international de biens meubles, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du Client.
8.2 Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social du Vendeur.